3ème PERIODE DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DES CEE

La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE, a démarré le 1er janvier 2015 pour une période de 3 ans, avec une obligation de  700 TWh cumac.

Cet objectif, est fixé par l’article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, de réaliser chaque année jusqu’en 2020 des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012.
 

PRINCIPALES EVOLUTIONS DES CEE EN 3ème PERIODE :
- Passage d’un système de demande et de contrôle a priori vers un - mode déclaratif avec contrôle a posteriori ;
- Introduction de seuils et de dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations ;
- Obligation de recourir à des professionnels « RGE » pour la réalisation des opérations d’économies d’énergie dans le bâtiment résidentiel à partir du 1er juillet 2015;
- Révision du catalogue des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie avec : la modification des situations de référence pour calculer les forfaits donnant droit à CEE ; l’harmonisation des critères avec d’autres dispositifs tels que le CIDD et l’éco-PTZ ; la standardisation des modes de preuves et des attestations sur l’honneur.

 

Consultez les fiches standardisées pour la 3ème période sur le site du Ministère

 

MODALITES OPERATIONNELLES DE LA 3ème PERIODE : TEXTES REGLEMENTAIRES

=> décret "obligations" du 29 décembre 2014 = définit les modalités de répartition de l’objectif national (700 TWh d’énergie finale cumulée actualisés) entre les fournisseurs d’énergie pour la 3ème période ; et niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.

=>  décret "certificats" du 22 décembre 2014 = fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la 3ème période. Il modifie les règles relatives aux contrôles et instaure un système déclaratif dans lequel les pièces constitutives d’une demande de certificat sont établies avant le dépôt du dossier et sont archivées par le demandeur. Il définit la situation de référence qui permet de calculer le volume de certificats délivrés pour chaque opération. Enfin, le décret fixe à 100 TWh cumac le volume maximal de certificats délivrés en troisième période dans le cadre des programmes d’accompagnement.

=> arrêté du 4 septembre 2014 = précise les éléments d’une demande de CEE et les justificatifs à archiver par le demandeur pour la 3ème période ont été précisés. Sont concernées par les nouvelles modalités, les demandes relatives à des opérations d'économies d'énergies engagées après le 1erjanvier 2015 et toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016.

Définit les parties B et C des attestations sur l'honneur

L’arrêté du 8 février 2016 vient modifier à la marge l’arrêté du 4 septembre 2014 sur la liste des éléments d’une demande de CEE. De son côté, un autre arrêté du 8 février 2016 définit les valeurs de référence pour la teneur énergétique des combustibles à utiliser pour

Ainsi, Les actions engagées jusqu'à fin 2014 pourront continuer à être déposées selon le cadre réglementaire de la 2ème période (arrêté du 29 décembre 2010) et les fiches d'opérations standardisées actuelles :
– jusqu'à un an après leur achèvement (respect du délai d'un an) ;
– ET au plus tard le 31 décembre 2015 (cette date étant décalée d'un an pour les opérations « longue durée » prévue par l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

 

=> arrêté du 29 décembre 2014 = définit les modalités d'application de l'obligation pour la 3ème période : définition des ventes qui entrent dans l'assiette de l'obligation pour les énergies hors carburants automobiles, détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, coefficient d'actualisation des économies d'énergie, modalités d'application des pondérations en fonction des bénéficiaires et volumes minimaux d'économies d'énergie susceptibles de faire l'objet d'une demande decertificats d'économies d'énergie en fonction de la nature des actions concernées.

=> arrêté du 22 décembre 2014 : définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant, ainsi que les différentes parties de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Pour la 3ème période cet arrêté prévoit, dans ses annexes, 89 fiches d’opérations standardisées applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Il  abroge les fiches d’opérations standardisées en vigueur en deuxième période, et prévoit des dispositions transitoires. Ces fiches sont téléchargeables ci-dessous :


arrêté du 11 décembre 2014 : fixe les frais de tenue de compte du Registre des CEE pour la 3ème période.

 

 

Liens utiles :

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

ATEE (Association Technique Energie Environnement) : www.atee.fr/

Registre national des CEE : www.emmy.fr/front/accueil.jsf  

Les certificats d'économie d'énergie : un outil de financement de vos opérations

Le système des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été mis en place en 2005 dans le cadre du protocole de Kyote par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (Loi "POPE").

Depuis 2005, les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) ont l'obligation de réaliser des économies d'énergie ou bien d'inciter leurs clients à en faire. On les appelle "les obligés". Chacun d'entre eux doit atteindre un quota d'économies, calculé en fonction de sa part de marché et évalué en kWh cumac (unité propre au dispositif des CEE, tient compte des économies réalisées sur le durée de vie des équipements installés et actualisées en fonction de la dépraciation du gain.)

La première période des CEE s'est achevée le 30 juin 2009, l'objectif national de 54 TWh cumac ayant été largement dépassé. Après une périod etransitoire, et l'adoption de la loi Grenelle 2 le 12 juillet 2010, le systeme rentre dans une deuxième période de 3 ans dont les objectifs sont portés à 345 TWh cumac.

 

CARCATERISTIQUES DE LA 2ème PERIODE

Les vendeurs de carburants font à présent partie de la liste des "obligés " du dispositif.

 Les secteurs cible pour les économies d’énergie sont les secteurs domestiques et tertiaires. Pour qu’une action soit éligible au CEE, cette action doit être référencée dans une « fiche standardisée ».

 Consultez le résumé des conditions de la 2ème période (28Ko) : logo pdf
 
 
 
 

 

Le calcul des CEE générés dépendra de la zone climatique des travaux sur le territoire national : H1, H2 et H3.
La région Centre est concernée par 2 zone climatique :
- H1 pour le Loiret et l'Eure et Loire,
- H2 pour le Loir et Cher, le Cher, l'Indre, l'Indre et Loire.

 

L’unité de compte du CEE est le « cumac » (kWh cumac = kWh * Coeff d’actualisation, fonction de la durée de vie du système et d’un taux d’actualisation de 4%). La gestion du dispositif est assurée par la DREAL.

 

 
  L es transactions sont répertoriées et accessibles sur un site dédié : www.emmy.fr/cotation.jsf    

 

Les dernières cotations constatées donnent une valeur moyenne de 0,35 c€/kWh cumac ; la valeur maximale d’un CEE pourrait être la valeur de la pénalité imposée aux obligés s’ils n’atteignaient pas les objectifs d’économie d’énergie fixés, soit 2 c€ kWhc.

 Les CEE sont valables sur 3 périodes de 3 ans : 1ère période = 1/07/2006-> 30/06/2009 . 2ème période = 01/01/11 au 31/12/13

Les Décrets et arrêtés pour la deuxième période sont parus au journal officiel du 30/12/10 :

décret "obligations" : 2010-1663 du 29/12/10

décret "certificats" : 2010-1664 du 29/12/10

arrêté "modalités d'application" du 29/12/10

arrêté "dossier de demande" du 29/12/10

arrêté "frais de tenue du registre" du 23/12/10

Pour en savoir plus :

 

Les Espaces Info-Energie

Retrouvez les EIE en région Centre sur leur site : www.infoenergie-centre.org