Plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat

La Région Centre-Val de Loire et l’ADEME depuis 2014 ont développé des dispositifs expérimentaux de PTRE permettant ainsi la territorialisation des points rénovation info service (EIE, ANAH). 7 PTRE sont désormais opérationnelles sur le territoire et d’autres sont en réflexion.

 

A quoi sert les PTRE et qui sont-elles ?

Une PTRE est un dispositif ancré sur un territoire donné qui propose une mission de service public de proximité dédié aux ménages qui souhaitent rénover d’un point de vue énergétique leur logement.
La PTRE assure à minima la mission du pont rénovation information service (PRIS) à l’échelle de son territoire et peut être considéré comme un service public de la performance énergétique de l’habitat au sens de la Loi de la transition énergétique pour la croissance verte (TECV).

Qui sont-elles ?

Depuis 2014, 7 PTRE se sont déployées en région couvrant une population de 644 000 habitants avec une moyenne de 92 000 habitants par PTRE (le territoire le moins peuplé comporte 42 000 habitants et le plus peuplé 149 000 habitants).
Les territoires porteurs sont :

  • 2 des Syndicats Mixte de Pays
  • 1 Communauté de Communes
  • 3 Agglomérations
  • 1 Pôle d’Excellence Territorial Rural (PETR)

Quels sont leurs missions ?

Ces territoires se sont engagés sur la base du cahier des charges établi conjointement par l’ADEME et la Région et qui définit une PTRE suivant les 4 principales missions :

  • Faire émerger une demande des ménages en simplifiant les processus au sein d’un «service intégré de la rénovation de l’habitat» traitant de l’amont à l’aval du projet avec suivi des gains énergétiques
  • Mobiliser les professionnels en les incitants à s’organiser pour mieux répondre aux spécificités du marché de la rénovation de l’habitat privé notamment la rénovation complète performante
  • Faciliter l’accès aux divers mécanismes financiers pour proposer une offre globale de financement.
  • Développer une animation et une gouvernance qui associent l’ensemble des parties prenantes (acteurs de l’immobilier) afin de créer une dynamique d’acteurs.

Ces quatre piliers sous-entendent évidemment la présence sur le territoire, d’un animateur afin d’assurer la gouvernance de la plateforme et une animation transversale avec les organismes professionnels, les organismes de formation, l’Espace Info Energie (EIE), l’ANAH, l’ADIL, ENVIROBAT, le CAUE, les établissements financiers, voire d’autres structures.
De même, ils impliquent l’appel à un coordinateur de travaux formé à cette approche PTRE.

7 chargés de mission animent ces PTRE, certains ont été embauchés spécifiquement pour assurer cette mission. Ils sont aidés, pour l’accueil des publics, par 6 conseillers info énergie référents mis à disposition de l’espace info énergie du département. 5 formateurs-experts en rénovation complète et performante ont été formés pour assurer la formation des groupements d’entreprises constitués avec l’aide de l’animateur de la PTRE.

L’ancienneté de ces PTRE est la suivante (date de création) : 2 en 2014-2015, 1 en 2016, 2 en 2017, 1 en 2018. A ce jour 7 autres territoires sont en réflexion.

carte PTRE

 

 

Quels sont les retours d’expériences des PTRE opérationnelles ?

Les indicateurs de résultat pour les 6 premières PTRE mises en place entre 2014 et 2017 :

  • En 2017 :
    • 2 612 ménages ont été conseillés et accompagnés dans le cadre d’une PTRE
    • 79 animations de terrain réalisées pour repérer, sensibiliser les ménages (salon de l’habitat, campagne de thermographie, manifestations diverses, réunions collectives, …)
  • Depuis 2014 :
    • 101 pré-visites à domicile réalisées par le CIE et/ou l’animateur de la PTRE
    • 11 réunions de sensibilisation qui ont rassemblé 100 artisans en vue de les inciter à s’associer dans le cadre d’un groupement d’entreprises
    • 17 groupements d’entreprises créés soit 91 entreprises impliquées
    • 23 visites de logements par les groupements, accompagnés par le formateur-expert, avec réalisation d’un état des lieux architectural et technique et proposition d’une offre commerciale
    • 9 rénovations complètes et performantes livrées, réalisées par les groupements dans le cadre d’une formation-action (DOREMI ou équivalent), une dizaine en cours de chantier ou à venir. Taux de transformation à 40%.

Ces résultats positifs sont à modérer car on constate des résultats assez variables d’une PTRE à une autre et restent globalement en deçà des objectifs initiaux que les collectivités porteuses et leurs partenaires se sont fixés initialement.

Plusieurs constats ont été mis en évidence expliquant ces écarts.

Points d’amélioration :

  • Le temps consacré à l’animation est insuffisant dans la plupart des PTRE
  • Pour plusieurs PTRE, l’animation est répartie entre plusieurs partenaires et manque de coordination (délégation trop importante de l’animation par la collectivité porteuse)
  • La gouvernance de la PTRE n’est  pas toujours bien animée avec un nombre insuffisant de comité de pilotage et comité technique réalisé ; couplé à une valorisation insuffisante de l’ensemble de l’activité de la PTRE, on assiste alors à une démobilisation des partenaires et élus locaux qui n’ont qu’une vision partielle et parcellaire de l’activité de la PTRE
  • Les animateurs ne valorisent pas suffisamment l’ensemble de l’activité auprès de leurs partenaires et Elus conduisant ceux-ci à se démobiliser ou à avoir une vue biaisée de l’activité
  • Le portage politique est souvent très variable et parfois absent, plusieurs services de la collectivité étant concernés par le dossier PTRE : Développement Economique, Energie et Habitat
  • Plusieurs PTRE n’ont pas de lieu d’accueil dédié clairement identifié et emblématique
  • La communication est souvent insuffisante ou parfois brouillée
  • La mise en œuvre de la formation-action des groupements d’entreprises est chronophage pour l’animateur au détriment des autres actions de la PTRE
  • Les PTRE se sont souvent enfermées dans le volet « rénovation complète et performante » et ont donc été perçues comme trop élitistes et avec des résultats en nombre de rénovation (de tout type) faibles
  • Dans une grande majorité des PTRE la réalisation des actions d’animation « de terrain » à destination des ménages, est insuffisante, pourtant indispensable pour faire connaître ce service et repérer les ménages
  • L’implication des collectivités infra (communauté de communes et communes) est souvent faible et leur mobilisation difficile à mener pour la collectivité porteuse
  • L’articulation et les synergies sont à améliorer entre les dispositifs de la PTRE et ceux de l’ANAH (OPAH/PIG) car vu du côté de l’usager comme deux dispositifs distincts et non articulés
  • La transversalité au sein des collectivités porteuses de la PTRE n’est pas toujours effective bien qu’indispensable notamment quand une politique de l’habitat préexistait à la création de la PTRE
  • La montée en charge est plus longue que prévue car la mobilisation des acteurs du bâtiment et de l’immobilier et des citoyens et la mise en place de la PTRE sont des tâches particulièrement chronophages et inertielles

Points positifs constatés par la Région, l’ADEME et les PTRE :

  • Le service est très apprécié des ménages et des artisans y ayant eu recours
  • Progressivement une dynamique locale s’est enclenchée avec une montée en charge longue mais progressive et constante
  • Sur les territoires ce service public de proximité, de qualité et de confiance, est progressivement identifié
  • Les PTRE ont permis l’émergence de groupements d’entreprises qui étaient quasiment inexistants auparavant ou pas connus des ménages souhaitant réaliser des travaux
  • Les structures porteuses des EIE, pour la plupart, y voient un intérêt car cela leur permet de s’ancrer sur les territoires et de gagner de nouveaux partenaires
  • Le partenariat PTRE/ ADIL-EIE permet à la PTRE de bénéficier du savoir-faire et des compétences de l’ADIL-EIE (en termes d’organisation d’événements de mobilisation des particuliers, notamment) ainsi que du standard téléphonique assuré 5j/7 et de l’appui de l’ensemble de l’équipe de l’ADIL (autres conseillers EIE que ceux dédiés à la PTRE et juristes ADIL). Le conseiller EIE bénéficie de la dynamique et des outils du réseau PRIS qu’il va mettre au service du territoire qui porte la PTRE
  • C’est un dispositif concret pour les ménages qui dans les zones rurales, sont parfois démunis
  • Cet outil crée de l’activité économique dans le secteur du bâtiment localement
  • Les opérations programmées de l’habitat (OPAH) de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat Résultats (ANAH) fonctionnement bien quand ces opérations sont situées sur le territoire d’action d’une PTRE
  • De nouveaux métiers émergent : animateur de PTRE, formateur-expert en rénovation globale
  • Les territoires qui portent ce service sont vus comme pionniers
  • Une PTRE est un véritable outil opérationnel pour concrétiser les PCAET dans le secteur du bâtiment

Ces éléments sont issus de l’évaluation nationale commanditée par l’ADEME et réalisée par ATEMA Conseil ainsi que d’une analyse complémentaire menée sur 2 PTRE dans le cadre de la mission menée (à l’automne 2017) par ATEMA Conseil pour le compte de l’ANAH, dans le cadre du travail de réflexion ANAH/ADEME/Région sur l’articulation des dispositifs de l’ANAH et des PTRE.

 

 

Le plan de déploiement des PTRE

Le plan de déploiement des PTRE vise à :

  • définir les missions, périmètres d’intervention et objectifs d’une PTRE 2.0 ainsi que les conditions de réussite pour la mise en œuvre de ce service en valeur de la rénovation énergétique des logements
  • proposer une planification du déploiement sur l’ensemble du territoire régional et identifier les ressources nécessaires et disponibles associées

La généralisation des PTRE 2.0 sur le territoire régional doit contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie et des émissions de GES dans le secteur du bâtiment conformément aux engagements pris dans le SRCAE et le PBD Centre-Val de Loire et plus récemment dans le SRADDET, eux-mêmes compatibles avec les engagements nationaux.

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de déployer ce service public sur l’ensemble du territoire régional afin de proposer ce service à tous les citoyens sans exception.

Pour mettre en place une PTRE, la Région privilégie, encourage fortement une démarche d’articulation et de concertation avec des missions préexistantes en matière de rénovation énergétique des logements et plus largement des bâtiments.

Les services à la population sont, dans la plupart des domaines, disponibles à l’échelle du bassin de vie ; pour créer une dynamique entre les acteurs du bâtiment et de l’immobilier et faire le lien avec la demande en travaux de rénovation, il ressort des retours d’expérience qu’un seuil de population de 50 000 habitants pourrait être considéré comme minimal. Ce seuil pourrait être légèrement modulé en fonction des périmètres des collectivités ; l’hypothèse de voir plusieurs collectivités s’associer pour porter ce service PTRE serait donc à envisager.

En avril 2018, 7 PTRE sont en activité ou en cours de démarrage. Compte tenu des études de faisabilité en cours sur certains territoires, la Région, en concertation avec l’ADEME, propose de couvrir le territoire avec au maximum 23 PTRE à échéance de 2022. A noter qu’un déploiement plus rapide serait tout à fait pertinent mais l’évolution des périmètres de certains territoires récente ou encore à venir, ne permettra peut-être pas à certain territoire de s’engager à brève échéance dans la démarche. Néanmoins, la Région compte sur la diffusion des retours d’expérience et l’animation du réseau des PTRE qu’elle assure avec l’ADEME, pour favoriser un déploiement rapide.

La projection suivante constituera une base théorique pour le déploiement :

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Calendrier et modalités de travail de l’élaboration du plan de déploiement des PTRE :

Les modalités du déploiement des PTRE ne peuvent être définies qu’en concertation avec les acteurs régionaux impliqués par la question de la rénovation des logements, ce plan s’est donc nourri des contributions collectées lors de la concertation qui a été menée entre avril et novembre 2018. Le calendrier de travail a suivi la chronologie suivante :

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Les temps forts de la phase concertation sont :

  • Le 9 avril 2018, premier atelier de travail dédié à la concertation, 60 personnes ont ainsi contribué aux échanges
  • En mai : envoi aux participants du premier atelier de la synthèse des contributions émises lors du premier atelier
  • En juin : rédaction par la Région d’un premier document d’orientations pour la mise en place des PTRE et lancement des invitations pour le 2e atelier de travail du 2 juillet 2018
  • Le 26 juin : envoi du document d’orientation aux acteurs
  • Le 2 juillet : 2e temps de concertation sous la forme d’un atelier de travail, 60 participants
  • Le 12 juillet : date limite d’envoi des contributions écrites, 4 contributions reçues
  • Le 27 août : envoi aux participants des deux ateliers de la synthèse des contributions/réactions relatives aux orientations proposées
  • En septembre : envoi d’une première version du plan de déploiement aux acteurs pour réactions
  • Le 15 octobre : date limite pour envoyer à la Région, les contributions/réactions sur la base de la première version du plan de déploiement
  • Le 15 novembre : 3e temps de restitution de la concertation avec recueil des ultimes contributions
  • Passage en Commission Permanente Régionale de février 2019 du plan de déploiement des PTRE pour délibération des Elus Régionaux

En complément des 3 temps de concertation menés sous forme d’atelier collectif et collaboratif, la Région, en lien avec l’ADEME, a organisé des rencontres « bilatérales » avec des acteurs clefs pour recueillir leurs réactions/contributions :

  • Le 24 mai avec les représentants régionaux de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et la Fédération Française du Bâtiment
  • Le 1er juin : avec les animateurs des PTRE opérationnelles
  • Le 8 juillet et le 21 septembre avec les 6 Directions Départementales Territoriales et la Direction Régionale de l’Equipement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
  • Le 10 septembre avec les chambres des métiers et de l’artisanat
  • Le 10 septembre avec SOLIHA
  • Le 28 septembre avec les bureaux d’études ENERGETIS
  • Le 12 octobre avec les Directeurs des 6 espaces info énergie de la région

Au total une centaine de personnes ont participé et contribué lors des phases de concertation.

Synthèse des contributions recueillies lors des 2 premières phases de concertation

Les idées phares exprimées par les participants sont les suivantes :

Les missions d’une PTRE :

  • conseiller, accompagner tous les ménages quel que soit leur « statut » et niveau de revenu
  • être la seule porte d’entrée du service public local, elle doit sécuriser le projet par l’accompagnement proposé
  • faire travailler l’ensemble des acteurs de la rénovation dans le cadre d’une stratégie territoriale pour apporter des réponses adaptées
  • être l’ensemblier des processus de rénovation de l’habitat en local dans un souci de plus-value territoriale
  • être visible pour les ménages dans une logique de proximité et devenir légitime en termes de service public de confiance qui met en réseau l’ensemble des acteurs
  • proposer un accompagnement au ménage, si possible, tout au long du projet et ce en s’articulant avec les acteurs en place et en les coordonnant
  • au-delà du guichet, aller au-devant des ménages à travers la mise en œuvre de démarches proactives
  • apporter une réponse adaptée ou permettre de réorienter les ménages s’il y a lieu
  • organiser le jeu d’acteurs sur le territoire
  • endosser le rôle de tiers de confiance, qui est sa plus-value principale, en supervisant la coordination et le suivi du programme de travaux, en optimisant les relations entre les acteurs, en structurant et simplifiant les méthodes et procédures
  • mettre en œuvre des dispositifs de montée en compétence des professionnels de l’acte de construire en favorisant l’échange des savoirs en mutualisant les besoins, etc

Recommandations, écueils à éviter :

  • Une PTRE ne doit pas concurrencer sur l’offre privée ou seulement à titre exceptionnel. Elle doit stimuler et structurer l’offre privée sur son territoire et notamment les acteurs de l’ingénierie (architectes, MOE, bureaux d’études),
  • Un projet de PTRE doit être bien cadré au départ avec des objectifs clairs et des moyens adaptés : par exemple, le besoin d’animation d’une PTRE qui ne doit pas être négligé
  • La politique « énergie-climat » portée par la collectivité doit être cohérente en fédérant les parties prenantes, rendre compatibles tous les dispositifs (exemple : mieux articuler les dispositifs PTRE et OPAH)
  • Le portage par un élu référent accompagné d’un animateur dédié est indispensable,
  • Les professionnels doivent s’appuyer sur la PTRE pour trouver les clients ; en tant que service « apporteur d’affaire », la PTRE sécurise les projets mais également la contractualisation entre le ménage et l’artisan, sans toutefois assurer le rôle d’assistant à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Les contributions détaillées sont disponibles ci-dessous. L'atelier de restitution de la concertation du 15 novembre sera publié fin septembre.

 

 

Les Espaces Info-Energie

Retrouvez les EIE en région Centre sur leur site : www.infoenergie-centre.org